Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants Direction de l'information légale et administrative Famille Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Fiche pratique text/xml F1632 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). En l'absence de testament Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non. Défunt marié Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés. Succession d'un défunt marié sans enfant Parents vivants Héritage des parents Héritage de l'époux 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Défunt non marié Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants : Le défunt a des frères et sœurs Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs Parents vivants Héritage des parents Héritage des frères et sœurs 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession Les 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. ExempleSi le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le défunt n'a pas de frères et sœurs Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. En présence d'un testament Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament. ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Droits de succession et de donation Argent Règlement d'une succession Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Notaire notaire Code civil : article 733 Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible Code civil : articles 734 à 740 Ordre des héritiers Code civil : articles 751 à 755 Représentation Code civil : articles 756 à 758-6 Droits de l'époux successible (article 757) Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 805) Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?