Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant Direction de l'information légale et administrative Travail Une majoration de durée d'assurance est accordée aux parents pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, puis pour son éducation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-23 Fiche pratique text/xml F16336 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024083896&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Trimestres de retraite Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Il existe 3 majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'adoption, la majoration d'éducation. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf situation particulière. Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, la majoration d'adoption peut aussi être répartie entre les parents. Enfant né ou adopté avant 2010 Une majoration de 4 trimestres par enfant né ou adopté est prévue en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle : de la maternité, ou de l'accueil d'un enfant et des démarches préalables à cet accueil. Et une seconde majoration de 4 trimestres est également prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Cette majoration de la durée d’assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Toutefois, si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption. Enfant né ou adopté à partir de 2010 Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, une majoration de 8 trimestres de retraite est prévue : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation. Majoration pour maternité La mère bénéficie automatiquement d'une majoration de sa durée d'assurance vieillesse de 4 trimestres pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle. Majoration pour adoption Une majoration de 4 trimestres par enfant adopté est prévue en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont : soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents. soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande. L'adoption peut être simple ou plénière. L'enfant doit être mineur à la date de son adoption. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption. Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant. En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption). Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption. Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire. Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire. Majoration liée à l'éducation de l'enfant Une majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont : soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents, soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes : Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune) Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE). Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant. En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation). Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire. Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire. Assurance retraite - 39 60 Pour toute information complémentaire Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Code de la sécurité sociale : article L351-4 Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16 Procédure Majorations de durée d'assurance pour enfant Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède