Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement Direction de l'information légale et administrative Logement Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Fiche pratique text/xml F16455 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441324&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211476, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042220805 Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. Quand signer une promesse unilatérale de vente ? La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement. Lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager Après avoir obtenu un permis d'aménager et avant l'exécution des travaux, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte engage uniquement le vendeur et l'acquéreur reste libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain. Aucune vente ou location concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur. Lotissement faisant l'objet d'une déclaration préalable Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable. Contenu de la promesse de vente La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées . Elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire). Information concernant les parties La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. Informations concernant le terrain La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes : Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Existence du bornage du terrain Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain Documents annexés à la promesse de vente Règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement État des servitudes "risques" et d'information sur les sols Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Informations concernant la vente La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes : Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement Prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Durée de validité de la promesse de vente Date limite de signature de l'acte de vente Conditions suspensives s'il en existe Délai de livraison du terrain Signature et notification Signature La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Dans le cas de l'acte sous signature privée, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances À savoirun acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois. Notification La promesse de vente doit être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Délai de rétractation L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Attentionle délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager. Sommes à payer Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acheteur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente. Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente. Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acheteur dans un délai de 3 mois. Si, en revanche, l'acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours. Attentionaucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente. Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption Logement Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Code civil : article 1124 Définition de la promesse unilatérale Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Dispositions applicables aux lotissements Code civil : article 1589 Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Protection de l'acquéreur Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Prévention des risques de mouvement de terrain Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques Ministère chargé de l'environnement Servitude Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?