Tiers payant Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-01 Fiche pratique text/xml F167 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036687767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172513/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172517&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185861, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172659&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156280&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157607 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Tiers payant Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Conditions du remboursement des soins Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD). De quoi s'agit-il ? En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins). Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé. Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur). À savoirsi vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct. Situations ouvrant droit au tiers payant  Tiers-payant obligatoire Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes : Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) Vous bénéficiez de l'AME Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle  Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)  Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception  Vous êtes atteint d'une affectation de longue durée (ALD) Vous bénéficiez de l'assurance maternité. Attentionun pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques. Tiers-payant facultatif Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes : Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales  Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple. Démarche Cas général Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits. Vous bénéficiez de la CSS Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter : votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits) et votre attestation CSS. Vous bénéficiez de l'AME Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter : votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits) et votre attestation AME. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé Remboursement des médicaments Social - Santé Carte Vitale Social - Santé Feuille de soins Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21 Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12) et en cas d'ALD (L162-1-21) Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 Tiers-payant pour une mineure de plus de 15 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1 Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7) Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22 Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1 Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2) Le tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des médicaments et tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) AME Aide médicale de l'État Peut-on refuser un médicament générique ? Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?