Stage d'un étudiant en milieu professionnel Direction de l'information légale et administrative Travail Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-07 Fiche pratique text/xml F16734 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029233447&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000029814073, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197199&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185514&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31850 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Stage en entreprise Stage d'un étudiant en milieu professionnel Travail Formation Stage en entreprise Stage d'un étudiant en milieu professionnel Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment. Qui peut être stagiaire ? Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires. Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public. Attentionce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise. Conditions de recours à un stagiaire Conditions autorisées Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant. Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement. Conditions interdites Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes : Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié) Faire face à un accroissement temporaire d'activité Occuper un emploi saisonnier Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits. Nombre de stagiaires autorisés Entreprise de moins de 20 salariés Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. Entreprise d'au moins 20 salariés Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif. Exemple Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif étant arrondi à l'entier supérieur. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. À savoir lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 20 % de l'effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps. Convention de stage obligatoire Le stagiaire doit signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation. Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties : Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal) Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme) Établissement d'enseignement ou de formation Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes : Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement Activités confiées au stagiaire Noms de l'enseignant référent et du tuteur Dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire Conditions d'autorisation d'absence Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple) Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage. Durée Durée maximale La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante : 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de présence 22 jours de présence équivalent à 1 mois Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil. À noter en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. Délai de carence L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple Après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois (6/3) avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage. Rémunération (gratification) Conditions de versement Une gratification minimale est versée si la durée du stage est supérieure à : Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire Soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Montant Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé : Soit par convention de branche ou par accord professionnel étendus Soit par dispositions réglementaires. Dans ce cas, le montant minimum varie en fonction de la date de signature de la convention de stage Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,9 €. Un simulateur de calcul est disponible : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ce montant minimum est versé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu. Versement La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage. Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2021 : Janvier : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures) Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures) Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures) Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 719,90 €. La gratification peut être versée de 2 manières : soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois, soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage Comparatif des 2 méthodes de versement Période Nombre d'heures réelles Lissage (=1 719,90 €/3) Janvier 546,00 € 573,30 € Février 546,00 € 573,30 € Mars 627,90 € 573,30 € Total 1 719,90 € 1 719,90 € Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. Congés et absences Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire. La rémunération des congés est facultative. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le nombre d'heures de présence effective). Droits et avantages du stagiaire Tutorat Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention. Droits identiques à ceux des salariés Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de : Temps de travail (durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien, de repos hebdomadaire, de jours fériés et de travail de nuit), Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant Accès aux activités sociales et culturelles prévues par le le comité social et économique (CSE) Remboursement des frais de transport publics L'organisme d'accueil doit rembourser une part de vos frais de transport engagés dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés. Protection contre le harcèlement Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Tâches interdites Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité. Retraite Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite. En cas d'interruption du stage Si votre stage est interrompu avant son terme, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants : soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption, soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil. Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation. Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord. Sanctions En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller : jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la 1ere amende À l'issue du stage Attestation de stage En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée. Modèle d'attestation de stage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Évaluation Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme. Embauche Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté. Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise Travail Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20 Principes généraux Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13 Types de stages autorisés et interdits, validité des conventions de stage, rémunération Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Exonération d'impôt Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2 Exonération de cotisations sociales Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèle d'attestation de stage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Bourse nationale des stages - Infostages Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Guide pratique des stages étudiants Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Délai de carence Période écoulée entre 2 événements Semaine (droit du travail) Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifs Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22 Un stagiaire peut-il bénéficier des avantages du comité social et économique (CSE) ? Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ? Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?