Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative Travail Le particulier employeur peut recruter une "nounou" qui garde l'enfant à son domicile. Un contrat doit être écrit et signé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-14 Fiche pratique text/xml F16841 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187060/2020-12-11/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020/2020-12-11/?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018260994/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche. Signature du contrat Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail. Le contrat est signé lors de l'embauche. Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire. Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant. À savoirla conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'engagement. Mentions principales du contrat Le contrat doit comporter certaines mentions. Informations administratives et conventionnelles Identité des parties Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi) Numéro de sécurité sociale du salarié Nom de l'enfant et date de naissance Date d'embauche Références de l'agrément Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié Assurance automobile (s'il y a lieu) Durée de la période d'essai Périodes d’accueil et horaires Absences prévues de l'enfant Éléments de rémunération et dates de paiement Dates habituelles de congés annuels Jours fériés (travaillés ou non) Jour de repos hebdomadaire Consignes et informations concernant l'enfant Santé Régime alimentaire Médecin de référence Soins ou médicaments Consignes en cas d'urgence Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents Conditions particulières Si nécessaire Période d'essai Une période d'essai peut être prévue au contrat. CDI La durée maximale de la période d'essai est la suivante : 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. CDD La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail. Elle est calculée à raison d'un jour par semaine : CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois CDD sans terme précis : la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat Pendant la période d'essai : l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle, l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme. Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants : Bulletin de paie Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi Formalités déclaratives d'embauche Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg). L'employeur bénéficie du Cmg L'employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Cafou la MSA. Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi. Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) L'employeur ne bénéficie pas du Cmg L'employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire. Pajemploi Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi Par téléphone 0 820 00 72 53 Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courrier Centre national Pajemploi 43013 Le Puy-en-Velay Cedex Le centre Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi. Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Conseil de prud'hommes prudhommes Assistante maternelle Travail Garde d'enfants en bas âge Famille Allocations destinées aux familles Famille Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Social - Santé Pajemploi Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi Par téléphone 0 820 00 72 53 Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courrier Centre national Pajemploi 43013 Le Puy-en-Velay Cedex Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 Contrat de travail obligatoire Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 Mentions du contrat (article L423-17) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 Mentions du contrat de travail (article D423-5) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16 Contenu du contrat de travail (article D423-14) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis) Espace Particulier-employeur Pôle emploi Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Modèle de contrat à durée déterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site de Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Engagement réciproque Document établissant une promesse d'embauche entre un employeur et un(e) assistant(e) maternel(le) Caf Caisse d'allocations familiales Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?  Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? J'ai besoin de faire garder mes enfants