Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-02 Fiche pratique text/xml F16871 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186849/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186809/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186254/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186850/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172419/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173124/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173762/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_04_09012019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_10_05042018.pdf Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple). Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) De quoi s'agit-il ? L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. À savoirsi vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable. Âge minimum Cas général Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans. Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance. Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Personne invalide ou handicapée Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, Percevoir une retraite anticipée pour handicap. Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Revenus maximum Plafond de ressources Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 893,94 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 407,82 € par mois. À savoirsi vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents. Ressources prises en compte RappelPour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres). Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte Principaux types de ressources Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non ​Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Retraite du combattant Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 2 331,87 € Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non À savoiril est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous êtes étranger Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes : Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) Être réfugié Être apatride Bénéficier de la protection subsidiaire Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales À savoirsi vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite. Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Démarche Vous avez une seule retraite Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite. Retraite versée par la Sécurité sociale Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ... ministre des cultes ou religieux (Cavimac) Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Retraite versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous avez plusieurs retraites (polypensionné) Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité : au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa au régime général, si cet organisme vous verse une retraite à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa Retraite versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Retraite versée par la Sécurité sociale Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ... ministre des cultes ou religieux (Cavimac) Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre cas Rappelsi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mairie mairie À savoirce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie. Montant Lorsque les 2 membres du couple bénéficient de l'allocation, le montant maximum par mois est de 1 407,82 € (soit 16 893,94 € maximum par an). Le montant de l'Aspa qui est accordé à votre couple est égal à la différence entre 16 893,94 € et les ressources de votre couple. Exemplesi les ressources de votre couple sont de 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 16 893,94 € - 13 000 € = 3 893,94 € par an. Versement L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence. Récupération sur succession Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à : En métropole, 39 000 € Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 € Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement Vous vivez seul De quoi s'agit-il ? Les personnes concernées sont les personnes suivantes : Célibataires Veuves Veuves de guerre Divorcées Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage) Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale) ExempleUne personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule. L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. À savoirsi vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable. Âge minimum Cas général Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans. Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance. Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Personne handicapée Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, Percevoir une retraite anticipée pour handicap. Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Revenus maximum Plafond de ressources Si vos ressources sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Le montant à ne pas dépasser est de 10 881,75 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 906,81 € par mois. Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 893,51 par an. À savoirsi vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents. Ressources prises en compte Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte Principaux types de ressources Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non ​Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Retraite du combattant Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 1 399,12 € Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non À savoiril est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Vous êtes étranger Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez : soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) soit être réfugié soit être apatride soit bénéficier de la protection subsidiaire soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales À savoirsi vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite. Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. Démarche Vous avez une seule retraite Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite. Retraite versée par la Sécurité sociale Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ... ministre des cultes ou religieux (Cavimac) Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Retraite versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous avez plusieurs retraites (polypensionné) Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité : au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa au régime général, si cet organisme vous verse une retraite à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa Retraite versée par la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Retraite versée par la Sécurité sociale Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ... ministre des cultes ou religieux (Cavimac) Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre cas Rappelsi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mairie mairie À savoirce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie. Montant Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an). Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 881,75 €) et le montant de vos ressources. Exemplesi vos ressources sont de 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 10 881,75 € - 8 000 € = 2 881,75 € par an. Versement L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence. Récupération sur succession Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à : En métropole, 39 000 € Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 € Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement Assurance retraite - 39 60 Si votre pension de retraite est versée par la sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Mutualité sociale agricole (MSA) Si votre pension de retraite est versée par la MSA msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6 Conditions d'ouverture du droit à l'allocation Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1 Conditions d'ouverture du droit à l'allocation Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3 Conditions pour les étrangers Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17 Présentation des demandes Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45 Traitement de la demande Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8 Appréciation des ressources Code de la sécurité sociale : article L815-9 Appréciation des ressources Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29 Appréciation des ressources Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2 Montants de l'ASPA Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12 Versement Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15 Contentieux et pénalités Code de la sécurité sociale : articles L815-13 Recouvrement sur les successions Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 Recouvrement sur les successions Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 Recouvrement sur les successions Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2020 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2020 Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav) Legifrance Demande d'Aspa auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Réglementation Aspa Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Aspa : le recouvrement sur succession Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Aspa : liste des ressources non prises en compte Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Protection subsidiaire Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aspa, Asi : faut-il résider en France ? Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ? Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?