Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Direction de l'information légale et administrative Famille Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F16947 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156162&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156677 Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. Situation familiale Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile. Âge limite L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement). Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire. Rémunération de l'enfant Si l'enfant poursuit ses études Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. Le Smic pris en compte dépend de la période concernée : Rémunération maximum pour un enfant à charge Période concernée Smic pris en compte Rémunération maximum Entre avril 2021 et octobre 2021 Smic en vigueur au 1er avril 2021 952,74 € Entre octobre 2020 et mars 2021 Smic en vigueur au 1er octobre 2020 943,44 € Entre avril 2020 et septembre 2020 Smic en vigueur au 1er avril 2020 ExemplePour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé. À savoirsi le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois. S'il est apprenti, stagiaire ou salarié Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 952,74 € (55 % du Smic pour 169 heures). Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois. Autonomie de l'enfant Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL). Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts. ExempleUn étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL. Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite. Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents. Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Argent Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour se renseigner caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Pour se renseigner (régime agricole) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Attribution des prestations familiales Code de la sécurité sociale : article L513-1 Règles d'allocation et d'attribution des prestations Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2 Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération) Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance