Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-16 Question-réponse text/xml F17042 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186122, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795495&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185255, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037032490 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Lorsque vous consultez un médecin, le tarif varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité. En secteur 1, le médecin conventionné voit ses tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d'honoraires. En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires. L'Optam est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés. Médecin conventionné - Secteur 1 La consultation est fixée à 25 € par la convention. Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €. Conventionné - Secteur 2 Adhérent à l'Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement Contrat d'accès aux soins - CAS) L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient. La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1). Vous serez remboursé16,50 €, une fois déduit le forfait de 1 €. Si la consultation est de 30 € , vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €. Non adhérent Le médecin on adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix. L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient. La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €. Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le forfait de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €. Non conventionné Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement. L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité. Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste). Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli . À savoirvous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales. Remboursement d'une consultation médicale Social - Santé Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Social - Santé Téléconsultation Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 Relations conventionnelles entré l'assurance maladie et les médecins Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 Montant de la participation de l'assuré Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tarifs conventionnels des médecins Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tarif d'autorité (Assurance maladie) Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné Code de la sécurité sociale : article L162-5-10 Honoraires Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) Médecin conventionné Médecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie