Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? Direction de l'information légale et administrative Logement Lorsque vous envisagez de construire un puits, vous devez respecter certaines obligations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-07 Question-réponse text/xml F172 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022494734&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023505812&cidTexte=LEGITEXT000023501962, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390363&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191231, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117611, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992029&categorieLien=id Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage. Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Ministère chargé de l'urbanisme Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ministère chargé des finances L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Mairie mairie Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice : Téléservice Réseaux et canalisations Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau. Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux Ministère des solidarités et de la santé Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Autorisation d'urbanisme Logement Travaux Logement Récupération de l'eau de pluie Logement Assainissement des eaux usées domestiques Logement Code général des collectivités territoriales : article L2224-9 Déclaration d'ouvrage en mairie Code de l'environnement : article R214-5 Usage domestique de l'eau Code minier : article L411-1 Puits de plus de 10 mètres de profondeur Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 Contrôle des puits Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Ministère chargé de l'urbanisme Téléservice Réseaux et canalisations Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ? 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