L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-31 Question-réponse text/xml F1729 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/#LEGISCTA000006177867, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189430/#LEGISCTA000006189430 Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Si un salarié est reconnu inapte, du fait d'un accident ou d'une maladie, par le médecin du travail, l'employeur peut, dans certains cas, rompre son CDD de manière anticipée. Obligation de reclassement Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser du salarié. Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer. Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants : Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi Rémunération Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salaire avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement. Indemnité de rupture Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal  à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable pour le salarié ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi. L'indemnité de précarité reste due au salarié. Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle Travail Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail Travail Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Travail Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) Travail Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1 Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22 Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle) CDD Contrat à durée déterminée