Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Direction de l'information légale et administrative Argent Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F17293 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179806, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Contribuable Accueil particuliers Argent Impôts locaux Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an. Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Logement en zone tendue Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Qui doit la payer ? Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux. Logements non concernés par la TLV Si le logement n'est pas à à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV. De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement. Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants : Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation. Avis et règlement de la taxe Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr. Vous pouvez la payer par différents moyens. Base de calcul de la TLV La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation). Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes. Réclamations Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV. Autre situation Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Qui doit la payer ? Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition). Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV. Logements exonérés de THLV Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants : Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement. Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation. Avis et règlement de la taxe Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr. Vous pouvez la payer par différents moyens. Base de calcul de la THLV La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation). Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI. Réclamations Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV. Impôts locaux Argent Taxe d'habitation Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 232 Taxe annuelle sur les logements vacants Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Logements concernés par la THLV Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Logement vacant Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition Logement à usage d'habitation Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) Zone tendue Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant EPCI Établissement public de coopération intercommunale Comment payer ses impôts locaux ? En quoi consiste l'usufruit ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Quand doit-on payer ses impôts ?