Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F17317 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019869203&idSectionTA=LEGISCTA000006174382&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006797352&idSectionTA=LEGISCTA000006174387&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802006/#LEGISCTA000042806252, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906187&idSectionTA=LEGISCTA000006160904&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43202, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21343QE.htm Fr isPartOf N17160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Hébergement social Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Social - Santé Hébergement Hébergement social Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" Foyer de travailleurs migrants (FTM) Droit au logement opposable (Dalo) La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable. De quoi s'agit-il ? La domiciliation vous permet : de recevoir du courrier, de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle). Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont : les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les organismes agréés par le préfet de département. Personnes concernées Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle. C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel. À notersi vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable. Conditions à remplir Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Auprès d'un CCAS ou CIAS Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien : si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune, ou si vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune, ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune, ou si vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune. Auprès d'un organisme agréé Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre. Démarche Cas général La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire. Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Ministère chargé des affaires sociales Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie. Mairie mairie Commune de moins de 1500 habitants sans CCAS, CIAS, organismes agréés La demande de domiciliation se fait directement en mairie. Mairie mairie Entretien avec le candidat Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois. L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations. Décision La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit. Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée. Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Ministère chargé des affaires sociales Durée de la domiciliation La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable. Fin de la domiciliation La domiciliation prend fin : à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable) ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération). Hébergement social Social - Santé Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Élections Papiers - Citoyenneté Aide juridictionnelle Justice Code de l'action sociale et des familles : article L264-1 Demande de domiciliation Code de l'action sociale et des familles : article L264-10 Cas des demandeurs d'asile Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1 En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 Demande de domiciliation Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Ministère chargé des affaires sociales Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Ministère chargé des affaires sociales Domiciliation des personnes sans domicile stable Ministère des solidarités et de la santé Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile) Ministère des solidarités et de la santé Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?