Accord amiable pour éviter un procès civil Direction de l'information légale et administrative Justice L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F1732 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006445609&idSectionTA=LEGISCTA000006118164&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023276654/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032042671&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033460749&cidTexte=LEGITEXT000006077779 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Accord amiable pour éviter un procès civil Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Alternatives à un procès civil L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé. Situations concernées L'arrangement amiable ou accord amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile : Accident Divorce Autorité parentale Litige avec un propriétaire/locataire Litige avec un commerçant Conflits de voisinage. L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire. Le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire ou lors du procès. Attentionaucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...). Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants : Bornage Certaines servitudes Distances des plantations (arbres et haies) Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : Une des parties sollicite l'homologation d'un accord Un recours préalable est obligatoire Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable) Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge) Accord entre les parties Négociation L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe). Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer... L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur. Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord. Conciliateur Le conciliateur de justice dispose de pouvoirs d'enquête, comme celui d'interroger un témoin. Médiateur Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur civil ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties. Procédure participative par avocats La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). La convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge avant expiration du délai fixé par les parties (sauf urgence). À noterle délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Ce délai écoulé s'arrête et reprend pour la durée restante lorsque la négociation est terminée. Validation par un juge Certains arrangements doivent être validés par un juge pour pouvoir être exécutés et pour pouvoir respecter l'accord. Le juge est saisi de l'accord par une requête. Coût Le coût dépend de l'intervention de tiers : La conciliation est gratuite. Le médiateur est payé par le versement d' honoraires. La procédure participative donne lieu au versement d'honoraires aux avocats. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Effets L'accord amiable s'impose aux parties qui l'ont signé. Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 2044 à 2052 Négociation entre les parties Code civil : articles 2062 à 2068 Signature d'une convention de procédure participative Code civil : article 2238 Suspension de la prescription Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10 Aide juridictionnelle pour une procédure participative La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit Ministère chargé de la justice Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Honoraires Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?