Conciliateur de justice Direction de l'information légale et administrative Justice Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-07 Fiche pratique text/xml F1736 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360393&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360380&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030360361&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039492551, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025181356&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032580298&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062857, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32675.pdf Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Conciliateur de justice Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice. Quelles sont ses missions ? Rôle Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés. Compétences Compétences du conciliateur de justice Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent Situations pour lesquelles il n'est pas compétent - Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), - Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires - Différends relatifs à un contrat de travail - Litiges de la consommation - Litiges entre commerçants - Litiges en matière de droit rural - Litiges en matière prud'homale - Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) - Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales - Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) Comment le saisir ? En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice. Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée. Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties À l'occasion d'un conflit devant le tribunal Requête aux fins de conciliation Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant. Demande de conciliation Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assignation ou requête aux fins de jugement Le recours à une procédure préalable de médiation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la conciliation. La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants : Une des parties sollicite l'homologation d'un accord Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative) Un recours préalable doit être exercé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction Le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation Une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, refus de l'autre partie de participer à la conciliation) Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant. Demande de conciliation Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En dehors de toute procédure judiciaire Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ...), le juge peut désigner un conciliateur de justice. La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique. Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige. Déroulement de la conciliation Réunion de conciliation Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés. À savoirle conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties. Durée de la conciliation  Conciliation ordonnée par le juge Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties. Conciliation à la demande des parties Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable. Accord trouvé Conciliation ordonné par le juge Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat. Conciliation à la demande des parties Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal. L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose. Échec de la conciliation La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal. Comment devenir conciliateur de justice ? Conditions Être majeur Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice À savoirles fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Recrutement Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes : CV Attestation sur l'honneur Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie. Bureau de recrutement des conciliateurs de justice Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice. À la fin de cette 1ère année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables. Formation Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1ère année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit. Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat. Exercice de la fonction Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers. Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins. Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €. Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs. Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Bureau de recrutement des conciliateurs de justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : articles 128 à 129-1 Dispositions générales Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6 Conciliation déléguée à un conciliateur de justice Code de procédure civile : articles 130 et 131 L'acte de conciliation Code de procédure civile : article 750-1 Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation Code de procédure civile : articles 820 Tentative préalable de conciliation Code de procédure civile : articles 821 à 824 Dispositions particulières à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice Code de procédure civile : article 825 Conciliation menée par le juge Code de procédure civile : articles 1536 à 1541 Conciliation menée par un conciliateur de justice Code du travail : article R1471-1 et R1471-2 Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale Modèle d'attestation sur l'honneur pour conciliateur de justice Ministère chargé de la justice Brochure conciliateur de justice Ministère chargé de la justice Guide de la conciliation de justice Ministère chargé de la justice Homologation Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?