Droits de succession : biens imposables et principales exonérations Direction de l'information légale et administrative Argent Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de successions sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-19 Fiche pratique text/xml F17456 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3549-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3839, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Droits de succession : biens imposables et principales exonérations Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de succession Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis. Biens soumis aux droits de succession Domicile fiscal du défunt situé en France Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). À noterdes règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.). Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger Bénéficiaire domicilié en France Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Bénéficiaire domicilié hors de France Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables. Exonérations liées au bénéficiaire Personnes dispensées de dépôt de déclaration Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration. Vous êtes l'enfant du défunt Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Vous êtes un autre bénéficiaire Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Époux et partenaire de Pacs Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt. Frère ou sœur Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler. État et organismes publics Les biens légués à l'État et aux organismes publics suivants sont exonérés de droits de succession : Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux Associations reconnues d'utilité publique Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance Protection de l'environnement Protection des animaux Exonérations liées au défunt Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes : Victime de guerre ou d'acte de terrorisme Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions Exonérations selon la nature des biens transmis Exonération totale Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants : Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément. Exonération partielle Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions : Bien forestier ou agricole Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien) Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien). Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession : calcul et paiement Argent Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire notaire Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de succession Code général des impôts : articles 779 à 787 C Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C) Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter) Code général des impôts : article 1131 Exonération des œuvres d'art Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France Déclaration de succession Ministère chargé des finances Simulateur de calcul des droits de succession Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarer une succession Ministère chargé des finances Exonération de droits de succession pour les biens agricoles et les immeubles Legifrance Exonération de droits de succession pour entreprises individuelles et sociétés Legifrance Conventions fiscales signées par la France Ministère chargé des finances Droits de succession Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Héritier en ligne directe Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... Code civil : articles 741 à 745 Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Rente viagère avec réversion Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Comment déterminer son domicile fiscal ?