Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Direction de l'information légale et administrative Transports Oui, en cas d'annulation du permis de conduire, il est obligatoire de prévenir sa compagnie d'assurance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-02 Question-réponse text/xml F17611 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis. En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable. Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Assurance automobile (véhicule) Argent Infractions routières Transports Invalidation du permis (retrait de tous les points) Transports Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Transports Suspension administrative du permis de conduire Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?