Congé de solidarité familiale Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Il peut être renouvelé et pris à temps partiel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Fiche pratique text/xml F1767 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003053/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003055&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003057&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021899977, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443014&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510506&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021925624&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023420132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Congé de solidarité familiale Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel. De quoi s'agit-il ? Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Salarié concerné Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes : Ascendant Descendant Frère ou sœur Personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance Procédure Demande du salarié Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Il informe l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il lui fait part des informations suivantes : Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale Date de son départ en congé Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage Date prévisible de son retour Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Accord de l'employeur L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants : Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l'employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu. Refus de l'employeur Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Prise du congé Le congé est pris en continu ou, avec l'accord de l'employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d'activité à temps partiel. La date de départ en congé tient compte du délai d'information de l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai. Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle. Durée La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). La durée du congé est fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise (sinon, par convention ou accord de branche). En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. À noteren cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour. Indemnisation Prestations sociales Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. Rémunération Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le demandeur doit remplir tous documents suivants : Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Ministère des solidarités et de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Fin du congé Cas général À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. En cas de décès de la personne assistée Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) Code du travail : article L3142-14 Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3142-15 Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) Code de la sécurité sociale : article L161-9-3 Indemnisation Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4 Prise du congé, fin du congé (ordre public) Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6 Procédure (dispositions supplétives) Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Ministère des solidarités et de la santé Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant