Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les frais de notaire sont des sommes perçues par le notaire : les émoluments, les débours ou déboursés, les droits et taxes, les honoraires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F17701 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032122792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032130804&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041661127 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants : Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs Droits d'enregistrement de 125 € TTC Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention) Émolument L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : Barème des émoluments Tranche de prix Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 De 0 € à 6 500 € 3,870 % 3,945 % De 6 500 €  à 17 000 € 1,596 % 1,627 % De 17 000 €  à 60 000 € 1,064 % 1,085 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,814 % Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). Honoraire L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial. Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire. Débours Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents. Droits et taxes Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. À savoirsi la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière. Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer. Acteurs du monde judiciaire Justice Notaire notaire Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Définitions Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires applicables jusqu'au 28 février 2022 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit Tarifs applicables à partir de janvier 2021 Le tarif du notaire : émoluments et honoraires Notaires de France Prestation (notaires, greffiers, huissiers, avocats etc.) Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaires, huissiers de justice) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Pacs Pacte civil de solidarité TTC Toutes taxes comprises Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?