Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Direction de l'information légale et administrative Justice Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F1792 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149707&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165217&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022886102/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026839623/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161575&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161576&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624017&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Déroulement d'une affaire Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Cas général Compétence du tribunal Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple). Présence et représentation des parties (avocat ou tiers) Cas général Sauf dispositions contraires, les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Entreprise en difficulté Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Litige relatif au RCS Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Gage Les parties sont dispensées d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Comment saisir le Tribunal Le mode de saisine du tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire. Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord amiable. Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe. Si les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice. Accord amiable Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal. Il s'agit d'une requête conjointe dans laquelle votre litige est exposé. Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison). Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Assignation Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une assignation au greffe. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal de votre adversaire ou celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison). Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat. Dans les autres procédures sans représentation, l'assignation est rédigée par le demandeur lui-même. Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir : Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, Directeur...) Tribunal concerné Objet de la demande avec un exposé des arguments Indication des modalités de comparution du défendeur Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d'un bordereau Nom, prénom, domiciliation, et signature de l'huissier de justice Jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, renseignement que vous obtiendrez auprès du greffe du tribunal de commerce Le dépôt de l'assignation se fait par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. Huissiers de justice Huissier de justice huissier_justice AttentionLes règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement. Requête conjointe La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige ainsi que leurs arguments respectifs. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Instruction de l'affaire Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire constate, le cas échéant, l'existence d'un compromis entre les parties, et peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction close. Déroulement du procès Lors du procès, les avocats représentent les parties. Si votre affaire est sans avocat obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit se présenter à l'audience muni d'un pouvoir spécial écrit lui confiant cette qualité. Coût de la procédure Le coût de la procédure varie selon le mode de saisine du tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Contestation du jugement Pour le litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation. Pour le litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce. Alsace-Moselle Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Moselle). C'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces trois départements. Compétence La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, les litiges entre associés et les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Procédure Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou le dépôt de bilan). Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes. La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation au greffe ou par requête conjointe. Le dépôt de l'assignation se fait par huissier de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience. Huissier de justice huissier_justice Quel tribunal saisir ? Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple : le lieu d'une livraison). Coût de la procédure La procédure est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier .... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Greffe du tribunal de commerce Pour saisir le tribunal tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Institut du Droit Local Institut du Droit Local IDL Code de procédure civile : article 854 Introduction de l'instance Code de procédure civile : articles 855 à 858 Assignation Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2 Conciliation Code de procédure civile : articles 861-3 à 871 Instruction Code de commerce : articles R721-1 à R721-4 Composition du tribunal de commerce Code de commerce : articles R721-5 à R721-6 Compétences territoriale et d'attribution Code de procédure civile : article 874 Constitution d'avocat et dispense Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justice Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Demandeur (justice) Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction