Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Direction de l'information légale et administrative Transports Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Question-réponse text/xml F17970 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159517&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177146&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159566&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36943.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000647392 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues. Par internet Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Par courrier En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde. Si vous avez perdu une partie de vos points Vous recevez une lettre lettre simple (lettre 48) : En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide. Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement. Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR. Si vous avez récupéré des points Vous recevez une lettre simple dans les 2 cas suivants : Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points Si vous avez perdu tous vos points Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI). Votre permis de conduire n'est plus valide. Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Permis de conduire Transports Infractions routières Transports Retrait de permis : quelles sont les règles ? Transports Points du permis de conduire : retrait et récupération Transports Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 Information du retrait de points (article R223-3) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le permis à points Ministère chargé des transports Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. AR Accusé de réception Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ? Qu'est-ce que le permis probatoire ?