Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-23 Question-réponse text/xml F1807 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182888/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167429&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167430&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167431&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure. De quoi s'agit-il ? Lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée, par le juge d'instruction, sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, il doit exister dans le dossier d'enquête du juge, des indices, c'est-à-dire des preuves, pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction. Ce statut est différent de ces 2 autres statuts existants : Le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge. Le mis en examen est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. C'est une présomption plus forte de culpabilité que pour le témoin assisté. Droits du témoin assisté Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin Témoin assisté Mis en examen Témoin Droit à un avocat Oui Oui Non Droit d'accès au dossier Oui Oui Non Droit au silence Oui Oui Non Droit de demander une confrontation Oui Oui Non Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure Oui Oui Non Droit de demander des actes (complément expertise et contre-expertise) Oui Oui Non Placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire Non Oui Non Prestation de serment Non Non Oui (c'est un faux témoignage si mensonge) Procédure devant le juge d'instruction Situations concernées Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée. Le juge peut également prendre seul cette décision. Mise en cause par le procureur de la République La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République mais qui n'est pas mise en examen doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté. Si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Mise en cause par une victime ou un témoin La personne nommée dans une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile peut être entendue, par le juge, comme témoin assisté ou comme témoin. C'est également le cas lorsque la personne est mise en cause par la victime ou un témoin. Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté. Décision du juge d'instruction S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin. Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen. Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n'est pas possible ou apparaît prématurée. À savoirsi une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction. Comparution devant le juge d'instruction Lorsque la mise en examen d'une personne mise en cause est envisagée, elle est déférée devant le juge à la fin de sa garde à vue. Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de mis en examen, il doit lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté. Une personne peut aussi être convoquée par le juge. La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut. Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause. Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier. L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition. Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse. Changement de statut À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir un mis en examen, à sa demande, lors de son audition ou par lettre recommandée envoyée au juge d'instruction. C'est également le cas après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête. Le juge peut le décider au cours d'un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire. Cette mise en examen peut aussi avoir lieu en même temps que l'avis de fin d'information, c'est-à-dire à la fin de l'enquête du juge d'instruction. Le mis en examen a un délai de 1 mois (s'il est en détention) ou de 3 mois pour demander des actes. Il peut aussi présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure. Cette requête est déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Information judiciaire Justice Mise en examen Justice Audition des témoins au cours d'une enquête pénale Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Juge d'instruction : dispositions générales Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8 Droits du témoin assisté Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1 Juge d'instruction : expertise Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1 Juge d'instruction : nullités de l'information Code de procédure pénale : articles 175 à 184 Juge d'instruction : ordonnances de règlement Défèrement Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Garde à vue Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?