Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1^re année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Fiche pratique text/xml F18089 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172760, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546248, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000471431, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057646, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/16317, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_protection_sociale_fonctionnaires_hospitaliers_-_2014-4.pdf, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf, http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/60133 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Pour un fonctionnaire Congé de longue maladie Les dispositions relatives au congé de longue maladie dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application. Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er février 2022. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1re année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes. Fonction publique d'État (FPE) Qui est concerné ? Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Demande Par le fonctionnaire Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical. Par l'administration L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Elle saisit le comité médical pour avis. Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité. Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire. Durée du congé La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM. Rémunération Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM. La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes. Les primes et indemnités cessent d'être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration. Renouvellement Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant la fin du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande. Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé. Carrière Avancement et retraite Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Congé annuel Congé de maternité ou d'adoption Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT) Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Stage Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage. Obligations du fonctionnaire En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de résidence. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. Fin du congé Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail. Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attentionà la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office. Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité. Territoriale (FPT) Qui est concerné ? Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Demande Par le fonctionnaire Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical. Par l'administration L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Elle saisit le comité médical pour avis. Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité. Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire. Durée du congé La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM. Rémunération Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM. La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes. Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration. Renouvellement Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant la fin du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande. Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé. Carrière Avancement et retraite Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Congé annuel Congé de maternité ou d'adoption Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT) Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Stage Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage. Obligations du fonctionnaire En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de résidence. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. Fin du congé Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail. Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attentionà la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office. Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité. Hospitalière (FPH) Qui est concerné ? Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Demande Par le fonctionnaire Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical. Par l'administration L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Elle saisit le comité médical pour avis. Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité. Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint. La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur. Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM. Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire. Durée du congé La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM. Rémunération Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM. La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes. L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration. Renouvellement Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant la fin du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande. Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé. Carrière Avancement et retraite Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Congé annuel Congé de maternité ou d'adoption Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT) Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Stage Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage. Obligations du fonctionnaire En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de résidence. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. Fin du congé Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail. Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attentionà la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office. Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 34 (3°) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57 (3°) Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 41 (3°) Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 28 et 34 à 47 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 18, 19 et 24 à 37 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 18 et 23 à 35 Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2 Indemnité différentielle Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2 Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Article 2 Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Article 2 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie Legifrance CAP Commission administrative paritaire NBI Nouvelle bonification indiciaire Qu'est-ce que l'indemnité différentielle d'un fonctionnaire en arrêt maladie ? Fonction publique : quels sont les effets des congés sur la durée du stage ? Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?