Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Après un changement de nom de famille, l'ensemble des actes d'état civil sont modifiés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-16 Question-réponse text/xml F1811 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546000 Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République. Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre. Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État. Conseil d'État Attentionun délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée. Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil. S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés. Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport). Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté Changement de nom de famille pour motif légitime Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 60 à 61-4 Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4) Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Acte d'état civil Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Pacs Pacte civil de solidarité Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?