Prélèvement d'organe sur une personne vivante Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-23 Fiche pratique text/xml F182 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190950, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190952, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037042296 Fr isPartOf N441 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Prélèvement d'organe sur une personne vivante Social - Santé Droits des patients Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Don du sang Prélèvement d'organe sur une personne vivante Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche. Qui peut faire un don d'organe ? Don au sein de la famille Le malade peut recevoir un organe de l'une des personnes suivantes : son père ou sa mère, son fils ou sa fille, son frère ou sa sœur, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines, la personne avec laquelle il vit en couple depuis au moins 2 ans, toute personne avec laquelle il entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans. À noterle prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale Don croisé En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Le don croisé met donc en contact 2 couples donneur/receveur et permet un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2e couple et inversement. Cette procédure permet de préserver l'anonymat entre donneur et receveur. À noterle prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure, ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Procédure Information du donneur Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé : des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles, d'ordre physique ou psychologique, ainsi que ses répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle), et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur, et, éventuellement, des modalités d'un don croisé. Pour cela, il est reçu par un comité d'experts qui s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération. Recueil du consentement par écrit du donneur Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Urgence vitale En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable. Absence d'urgence vitale S'il n'y a pas d'urgence vitale, il remplit le formulaire cerfa n° 15427. Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale Ministère des solidarités et de la santéNotice - Consentement au don d'organe entre personnes vivantes Autorisation de prélèvement Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement. Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite : au donneur, et au médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, qui la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement. Prise en charge des frais du donneur L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Cela recouvre : les frais de transport, les frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour, la totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement, les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet, l'indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l'indemnité journalière maximale du régime général d'assurance maladie. À noterles dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions. Agence de la biomédecine Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4 Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9 Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4 Consentement Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10 Autorisation Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3 Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale Ministère des solidarités et de la santéNotice - Consentement au don d'organe entre personnes vivantes Guide sur le don d'organes Agence de la biomédecine Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)