Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-20 Question-réponse text/xml F1849 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018766932/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018525696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Cas général Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen. À notersi le salarié est Britannique, Algérien ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières. Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale. Cette demande de vérification doit être effectuée auprès de la préfecture du département du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture du lieu de résidence du particulier employeur. L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche. Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris, le service compétent est la préfecture de police. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Attentionemployer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement. Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de l'Espace économique européen Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche. Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche. Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin. La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés. Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail. Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche. Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche. Entrée d'un étranger en France Étranger Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Social - Santé Séjour de longue durée d'un Européen en France Étranger Code du travail : article L5221-8 Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France Code du travail : article R5221-1 à R5221-9 Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46 Contrôle par l'employeur des autorisations de travail Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8 Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ? Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?