Saisie sur compte bancaire Direction de l'information légale et administrative Justice Si vous devez de l'argent, vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-25 Fiche pratique text/xml F1850 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025804&idSectionTA=LEGISCTA000025026634&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938470&idSectionTA=LEGISCTA000025938468&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938485&idSectionTA=LEGISCTA000025938483&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938495&idSectionTA=LEGISCTA000025938493&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938448&idSectionTA=LEGISCTA000025938440&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie sur compte bancaire Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'argent Vous êtes débiteur Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie). Cette saisie-attribution sur compte bancaire doit respecter des règles (conditions de la saisie, sommes saisissables, contestation de la saisie, ...). Conditions de la saisie La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Un huissier de justice est chargé de rédiger l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera délivré à votre banque. Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable. À savoirsi le compte bancaire saisi est un compte joint, chaque titulaire du compte doit être informé de la signification de la saisie à la banque. L'acte de d'huissier qui vous est délivré (notification) doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) : Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie si l'acte a été signifié par courrier électronique En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer l'huissier de votre contestation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à envoyer le jour même Indication de la juridiction devant laquelle vous pouvez contester la saisie Indication du montant qui doit obligatoirement être laissé à votre disposition et du compte bancaire sur lequel ce montant est disponible À savoirl'acte mentionne que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque saisie les sommes qui vous lui devez. Conséquences sur le compte saisi Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies. Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie). Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez contacter l'huissier de justice pour définir ensemble les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant la fin du délai de 15 jours ouvrables si vous convenez d'un échéancier de paiement de la dette. Montant des sommes saisies Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 565,34 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque. En conséquence : la somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde de votre compte est négatif. Contestation de la saisie Procédure Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par un huissier. Le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez est compétent. Il faut le saisir par assignation. Vous devez donner une copie de celle-ci au greffe du JEX au plus tard le jour de l'audience. Vous devez prévenir de votre recours : l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience) Conséquence sur la saisie En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte. Paiement de la somme saisie Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement. Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque : soit un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie soit l'ordonnance de rejet de votre recours Le paiement de la somme saisie est fait par la banque. Vous êtes créancier Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur. Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi. Conditions de la saisie La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible. Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur. Huissier de justice huissier_justice Montant des sommes saisies Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie. Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées. Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), qui reste à la disposition du débiteur. Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient. Paiement de la somme saisie En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due. Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Solde bancaire insaisissable (SBI) Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5 Saisie-attribution (principes) Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3 Procédure de saisie Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9 Paiement de la somme saisie Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13 Recours Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Montant des sommes saisies sur le compte bancaire Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9 Paiement de la somme saisie Acte d'huissier Document rédigé par un huissier de justice. L'acte d'huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte d'huissier : constat, notification, ... Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Quels sont les types de revenus saisissables ?