Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) sans avoir reçu un avis de contravention si vous n'avez pas fait changer l'adresse sur votre carte grise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-09 Question-réponse text/xml F18510 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556/#LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493/#LEGISCTA000006167493, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151009&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ? Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule. Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré. Comment contester ? Si vous avez reçu une lettre de rappel Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée. Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel. Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant. Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants : Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue. Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration. Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Si vous êtes dans une autre situation Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Véhicule flashé (radar) Transports Véhicule intercepté Transports Changer l'adresse sur sa carte grise Transports Amendes Justice Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Amende forfaitaire Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 Procédure de l'amende forfaitaire Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Demande de photographie en cas d'amende radar Ministère chargé de l'intérieur Signaler une erreur à la réception du permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?