Utilisation du logement et travaux par le locataire Direction de l'information légale et administrative Logement Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Cependant, il a l'obligation d'accorder l'accès de son logement à son propriétaire dans certaines situations (par exemple, lorsque le propriétaire doit faire des travaux). Par ailleurs, le locataire est obligé d'obtenir l'autorisation du propriétaire lorsqu'il veut faire certains travaux dans le logement (par exemple, travaux d'adaptation du logement au handicap). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Fiche pratique text/xml F1874 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475076&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442823&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443127&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166515 Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Utilisation du logement et travaux par le locataire Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Usage du logement Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Cependant, il a l'obligation d'accorder l'accès de son logement à son propriétaire dans certaines situations (par exemple, lorsque le propriétaire doit faire des travaux). Par ailleurs, le locataire est obligé d'obtenir l'autorisation du propriétaire lorsqu'il veut faire certains travaux dans le logement (par exemple, travaux d'adaptation du logement au handicap). Jouissance exclusive Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer : au contrat de location et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété. Droits du locataire Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix. Par conséquent, le propriétaire n'a notamment pas le droit : d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal, d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, de lui interdire d'avoir un animal domestique (à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux), d'interdire au locataire de fumer dans le logement. À noterle locataire peut sous-louer le logement à la condition de demander et d'obtenir l'accord du propriétaire. Usage du logement Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location. Par exemple, le logement peut être loué à usage d'habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises). Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment : Étendre du linge aux fenêtres Faire des barbecues Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou...) Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres À savoird'une manière générale, le locataire est tenu d'utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage. Droit de visite et travaux à l'initiative du propriétaire Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment : Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d'un digicode, ...) Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...) Travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées Avant le début des travaux, le propriétaire a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Cette notification doit obligatoirement préciser : la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...) et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...). Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés. Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. Par ailleurs, si les travaux : présentent un caractère abusif ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander : l'interdiction des travaux entrepris ou l'interruption des travaux entrepris ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Travaux à l'initiative du locataire Travaux d'aménagement dans le logement Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales, ...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés. Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) : conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux réalisés, ou exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux. Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire. En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut saisir le juge des contentieux de la protection. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie Le locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement. Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant les travaux d'adaptation. Nature des travaux Il peut s'agir des travaux suivants : Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte Vidéo : Adapter son logement Démarche à accomplir Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit : Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés Indiquer l'entreprise chargée d'exécuter les travaux Écrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie Institut national de la consommation (INC) À partir de la date de réception de la demande par le propriétaire, celui-ci dispose d'un délai pour répondre. Le délai accordé au propriétaire est de 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Dans les 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire atteste auprès du propriétaire : que c'est l'entreprise prévue qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés. Aides dont le locataire peut bénéficier Il existe des aides au financement des travaux d'adaptation du logement, notamment : les aides de l'Anah ou des collectivités territoriales , un crédit d'impôt. Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) Argent Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 Droit de visite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligations du locataire en cas de travaux Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8 Sous-location Code civil : article 1724 Travaux et réduction de loyer Code civil : article 1755 Réparations locatives Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Logement décent Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire Travaux d'adaptation Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Institut national de la consommation (INC) Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie Institut national de la consommation (INC) Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance Institut national de la consommation (INC) Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) : quelles aides ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Le locataire héberge gratuitement une personne Institut national de la consommation (INC) Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?