Séparation des concubins Direction de l'information légale et administrative Famille Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Fiche pratique text/xml F18766 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182779&cidTexte=LEGITEXT000006071164 Fr isPartOf N143 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Union libre Séparation des concubins Famille Couple Union libre Certificat de vie commune ou de concubinage Conséquences de l'union libre (concubinage) Séparation des concubins Séparation à l'amiable L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan matériel (répartition des meubles, voiture(s)), familial (garde ou résidence des enfants éventuels), et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge. En cas de désaccord Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés : à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire, etc. La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le divorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun. Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre. Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juge aux affaires familiales