Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-11 Question-réponse text/xml F1882 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182552&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1891.pdf, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189718&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Coronavirus / Covid-19 : stage de 3e facultatif en 2020-2021 En raison de la crise sanitaire, le stage d'observation de 3e est facultatif pour l'année scolaire 2020-2021. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à cette information . Une entreprise peut accueillir un élève de moins de 16 ans pendant son parcours scolaire, notamment dans le cadre d'un stage. L'élève reste soumis au règlement intérieur de son établissement pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise. Visite d'information Un établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise pour ses élèves, quels que soient leur âge et leur classe. Ces visites permettent à l'élève de définir ses choix d'orientation et son projet professionnel. La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs. Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information. Convention d'accueil obligatoire Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Assurance Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire. Séquence d'observation au collège et au lycée La séquence d'observation est obligatoire pour les élèves de 3e (stage de 3e ). Sa durée maximum est d'1 semaine. Elle permet à l'élève de préparer son projet d'orientation. Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, aux élèves de 4e et aux lycéens. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e. L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, il ne peut pas accéder aux machines, ni aux produits. L'élève n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation. Convention d'accueil obligatoire Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, et l'élève s'il s'agit d'un stage individuel. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Assurance Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel). Stage d'initiation en milieu professionnel Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans. Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage permet à l'élève de découvrir différents milieux professionnels. Il s'adresse notamment à l'élève scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers". L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel. Horaires À partir de 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. L'élève bénéficie des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Avant 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. L'élève bénéficie des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Convention d'accueil obligatoire Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Assurance Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel). Stage d'application en milieu professionnel Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans. Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité. Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea). L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail. Horaires À partir de 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. L'élève bénéficie des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Avant 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. L'élève bénéficie des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Convention d'accueil obligatoire Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Visite médicale Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale. Assurance Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel). Période de formation en milieu professionnel La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment). Elle permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève. Pendant cette période, l'élève peut utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul. La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple). Horaires Avant 16 ans Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h. À partir de 16 ans Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h. Convention d'accueil obligatoire Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Visite médicale Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale. Assurance Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel). Établissement scolaire Pour obtenir des renseignements complémentaires etablissement_scolaire Code de l'éducation : articles D331-1 à D331-15 Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7 Article L4153-1 Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel Ministère chargé de l'éducation Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e") Ministère chargé de l'éducation Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel Ministère chargé de l'éducation Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel Ministère chargé de l'éducation Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels Ministère chargé de l'éducation Tutoriel du stage pour l'élève de 3ème Ministère chargé de l'éducation Gratification Indemnité versée par un employeur à son stagiaire CAP Certificat d'aptitude professionnelle BEP Brevet d'études professionnelles