Enfant handicapé : quelle prise en charge pour ses frais de transport ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les frais de déplacement de votre enfant pour se rendre à son établissement peuvent être remboursés s'il ne peut pas utiliser les transports en commun Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-19 Question-réponse text/xml F1894 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033449623&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174431&cidTexte=LEGITEXT000006074069 Fr isPartOf N57 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille École et handicap Enfant handicapé : quelle prise en charge pour ses frais de transport ? Famille Scolarité École et handicap Enfant de moins de 3 ans Maternelle et élémentaire Collège et lycée De quoi s'agit-il ? Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par le département. Ces frais de déplacement concernent le transport assuré : par vous-même avec votre véhicule, ou par un transporteur individuel exploité par une personne rémunérée (un taxi par exemple). À noterdans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge d’Île-de-France Mobilités (ex Stif). Conditions pour en bénéficier Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, votre enfant doit : être scolarisé en milieu ordinaire, et présenter un handicap dont la gravité est médicalement reconnue par un médecin. À savoirsi votre enfant est scolarisé dans un établissement spécialisé, la prise en charge des frais de transport est assurée pas l'établissement. Demande de prise en charge La demande de prise en charge des frais de déplacement est à adresser au chef de l'établissement scolaire fréquenté par votre enfant. C'est le chef de l'établissement qui fera la demande auprès des services du département. Établissement scolaire etablissement_scolaire Pour accompagner votre demande, vous devez joindre les documents suivants : Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant Copie de l'emploi du temps de votre enfant Devis du transporteur ou une attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire Remboursement des frais Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale. Ils vous sont directement remboursés, sauf si votre enfant est majeur. Véhicule des parents Le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l'établissement de votre enfant. Véhicule d'un transporteur (taxi par exemple) Le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses justifiées (devis pour la durée de l'année scolaire). École et handicap Famille Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Social - Santé Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29 Prise en charge des frais de déplacement Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13 Prise en charge des frais de déplacement Scolarité et handicap Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap Ministère chargé de l'éducation Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement" Ministère chargé de l'éducation Site de Cap école inclusive Ministère chargé de l'éducation Milieu ordinaire Employeurs publics et privés du marché du travail classique Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ? Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Qu'est-ce que l'enseignement à distance ? Mon enfant est en situation de handicap