Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-06 Question-réponse text/xml F18960 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/, https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/hebergement/circulaire_231213.pdf Fr isPartOf N19104 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Hébergement touristique Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? Loisirs Vacances Hébergement touristique Hôtel Prestations, réservation et annulation Vol, détérioration ou accident Meublé de tourisme Mettre en location sa résidence principale Mettre en location sa résidence secondaire Règles de location Camping et caravanage Camping Caravanage (ou "caravaning") Autres types d'hébergement Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Auberge de jeunesse À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client. Obligation de délivrer une facture L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client : dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse), ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation). Contenu de la facture La facture doit comporter les informations suivantes : Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes Date de rédaction de la facture Date et lieu de la prestation Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Nom du client, sauf opposition de sa part Délivrance de la facture La facture doit être établie en 2 exemplaires : l'original est remis le client, la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes. Elle peut être remise sous forme papier ou électronique. Litige Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum. En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire . Hébergement touristique Loisirs Séjour à l'hôtel : prestations, réservation et annulation Loisirs Facturation entre professionnels Gestion - Finances 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Associations de consommateurs association_consommateurs Ministère chargé des finances Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Code de la consommation : article L131-5 Montant maximum de l'amende Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes Information sur les prix Institut national de la consommation (INC) Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie TVA Taxe sur la valeur ajoutée DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?