Permis bateau de plaisance option côtière Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-20 Fiche pratique text/xml F18988 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619169&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428843 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Permis bateau de plaisance option côtière Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Naviguer en mer Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique. De quoi s'agit-il ? Le permis plaisance option côtière permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet aussi de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri, soit environ 12 kilomètres. En revanche, il n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer. À savoirpour conduire un bateau au-delà de 6 milles, il faut posséder, en plus de l'option côtière, l'extension hauturière. Condition d'inscription Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans. À noterentre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance. Inscription à l'examen Cas général L'inscription se fait par le biais d'un formulaire. Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Photo d'identité couleur Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 € Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 € Photocopie d'une pièce d'identité Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral). Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Guyane L'inscription se fait par le biais d'un formulaire. Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Photo d'identité couleur Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 € Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 € Photocopie d'une pièce d'identité Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois. Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent). Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Déroulement de l'examen Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé. Examen théorique Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises. Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois. Formation pratique Elle consiste en une formation d'une durée de 3h30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements. À savoirsi vous êtes titulaire d'un permis option eaux intérieures, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Délivrance du permis À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif. Le permis définitif est adressé par courrier sous plis sécurisé par l'Imprimerie Nationale. Retrait de permis et contraventions Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas : de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation), ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive), ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant. Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions. Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif) Infraction Contravention Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire 1 500 € Non respect des conditions relatives à l'âge 1 500 € Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis 1 500 € Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire 1 500 € Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur 750 € Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente 150 € Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Code général des impôts : article 963 Timbres fiscaux Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner Permis bateau - Certificat d'aptitude physique Ministère chargé des transports Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances Plaisance et loisirs nautiques Ministère chargé de la mer et de la pêche Équipements de sécurité des navires de plaisance en mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Abri (navigation) Endroit de la côte où un bateau et son équipage peuvent se mettre en sécurité Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?