Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-26 Fiche pratique text/xml F1906 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189414&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Recrutement Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat. Sélection du candidat L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir. Information du candidat Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Conclusion du contrat Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noteren l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. Attentionsi le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). Contenu Le contenu d'un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. En pratique, le CDI doit prévoir : Identité et adresse des parties Fonction et la qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat Éventuellement une clause de non-concurrence ou de mobilité Durée Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai. Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...). Discrimination au travail Justice Période d'essai Travail Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Conclusion du contrat de travail Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?