Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Direction de l'information légale et administrative Travail La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-06 Question-réponse text/xml F1910 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Critères de validité La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence s'applique : Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Si une contrepartie financière est prévue La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à le fin de son contrat de travail. Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. Application de la clause Mise en œuvre La clause de non-concurrence s'applique : soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis) soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis) La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne). Cette contrepartie peut prendre la forme soit d'un capital soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement) Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution. La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable. Renonciation de l'employeur L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Attentionl'employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent. Sanction en cas de non respect Non respect du fait du salarié Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Non respect du fait de l'employeur Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence. Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence. Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi