Papiers à conserver Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-08 Fiche pratique text/xml F19134 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226897&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006219127&idSectionTA=LEGISCTA000006133171&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017259&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165270&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466328&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170826&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861577&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172929&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150293&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390213&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020726526&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021540091&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000029012281, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191974&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430230&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178030&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195629&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029150768, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156312&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533948&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018527638&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742568&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026162202&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030917571&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27224QE.htm Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Papiers à conserver Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque... Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes. Assurance Durée de conservation des documents liés à l'assurance Type de document Durée de conservation Précisions - Quittance - Avis d'échéance - Courrier de résiliation - Preuve du règlement Date du document + 2 ans Contrat Durée du contrat + 2 ans Relevé d'informations automobile Permanente Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus). Assurance-vie 10 ans Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. Dommage corporel 10 ans Véhicule : voiture, utilitaire... Durée de conservation des documents liés au véhicule Type de document Durée de conservation Précisions PV pour amende forfaitaire 3 ans Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification. Facture : achat, réparation... Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés) Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. Banque Durée de conservation des documents liés à la banque Type de document Durée de conservation Précisions Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance - Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...) - Talon de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Consommation - Appareil ménager Durée de conservation des documents liés à la consommation Type de document Durée de conservation Précisions Certificat de garantie Jusqu'à la fin de la garantie Facture d'un appareil ménager. Par exemple, machine à laver, téléviseur. Jusqu'à la fin de la garantie Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. Famille - Scolarité Durée de conservation des documents liés à la famille Type de document Durée de conservation Précisions Acte d'état civil : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent Avis de versement d'allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie Diplôme Permanente En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen. Logement Durée de conservation des documents liés au logement Type de document Durée de conservation Précisions - Facture d'électricité - Facture de gaz 5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. Facture d'eau 5 ans Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public, - 2 ans si c'est un fournisseur privé. - Facture de téléphone fixe et mobile - Facture internet 1 an Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux - Gros-œuvre : 10 ans - Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres. Certificat de ramonage 1 an Attestation d'entretien annuel d'une chaudière 2 ans Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) Permanente Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute - Preuve du paiement des charges de copropriété - Correspondances avec le syndic - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) - Contrat de location - État des lieux - Quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans Impôts et taxes Durée de conservation des documents liés aux impôts Type de document Durée de conservation Précisions - Déclaration de revenus - Avis d'imposition sur le revenu - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels. 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022. Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation 1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement Attentionles durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Travail, chômage, retraite Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite Type de document Durée de conservation Précisions - Bulletin de salaire - Contrat de travail - Certificat de travail - Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité Jusqu'à la liquidation de la retraite - Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire - Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Attestation Pôle emploi Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. Justificatif de versement d'allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à la liquidation de la retraite Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. Papiers militaires Durée de conservation des documents militaires Type de document Durée de conservation Précisions Livret militaire Permanente Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. Particulier employeur Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur Type de document Durée de conservation Précisions Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans Contrat de travail du salarié 5 ans Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l'inspection du travail Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans Attestation fiscale 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. À notersi vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. Santé Durée de conservation des documents liés à la santé Type de document Durée de conservation Précisions Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration - Carte de mutuelle - Demande de remboursement Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat Ordonnance 1 an minimum - 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses Preuve du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite - Carnet de vaccination - Carte de groupe sanguin - Carnet de santé Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité - Certificat médical - Examen médical (par exemple, radiographie) Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé Papiers d'une personne décédée Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. Garanties Argent Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Légalisation de signature Papiers - Citoyenneté Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Papiers - Citoyenneté Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Papiers - Citoyenneté Code de la consommation : article L218-2 Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur Code civil : article 2224 Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Asssurance Code civil : article 2226 Assurance - dommages corporels Code pénal : articles 133-2 à 133-6 Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4) Code civil : article 1648 Véhicule - vices cachés Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Banque - paiement par chèque Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 Banque - prescription concernant le paiement par chèque Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée Code de la consommation : article R312-35 Banque - contrat de prêt Code de la sécurité sociale : article L243-6 Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)e paiement des prestations Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Logement - délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42) Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 Logement - facture d'eau d'un fournisseur public Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 Logement - facture téléphone et internet Code civil : articles 1787 à 1799-1 Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 Logement - ramonage Code de l'environnement : article R224-41-8 Logement - chaudière Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL Livre des procédures fiscales : article L102B Impôt sur le revenu Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169) Livre des procédures fiscales : article L173 Impôts - délai de reprise pour les impôts llocaux Code du travail : article L3245-1 Travail - délai d'action pour le paiement du salaire Code du travail : article L1234-20 Travail - reçu pour solde de tout compte Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés Travail - échéances des allocations chômage Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4) Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3) Code du travail : article D3171-16 Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3) Code de la sécurité sociale : article L332-1 Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 Santé - ordonnance Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12 Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12 Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune) 2D-Doc - Documents authentifiés Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Droit de reprise (impôts) Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant) Dégrèvement Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Liquidation (retraite) Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer Recouvrement Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Minute Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Legs Bien donné par testament à une personne Syndic de copropriété Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Duplicata Double, copie d'un document ou d'un acte Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Caf Caisse d'allocations familiales Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ? Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Comment obtenir la copie d'un diplôme ?