Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail, sous conditions des dispositions prévues dans le contrat de travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F1918 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Oui, le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail dans 2 cas : Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail. Le salarié a signé une clause de mobilité. Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire. La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi. En cas de litige, c'est le juge qui apprécie les caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes : Distance entre le site initial et le nouveau site Accès aux transports collectifs Allongement de la durée de temps de trajet Même secteur géographique Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel. En dehors du secteur Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière). Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel. Le contrat n'en prévoit pas Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie. L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose alors d'un mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique. Attentionle salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai. Code du travail : article L1222-6 Délai pour refuser une modification du contrat de travail