Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) Direction de l'information légale et administrative Logement Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-30 Fiche pratique text/xml F19299 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171086&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Troubles de voisinage Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) Logement Vie pratique dans un logement Troubles de voisinage Bruits de voisinage liés au comportement Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...) Nuisances olfactives (odeurs) Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées. Trouble anormal de voisinage On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier, fumées excessives de cigarette, ...) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine...). C'est le juge du tribunal qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance, selon notamment : de son intensité de sa fréquence de sa durée de l'environnement dans lequel elle se produit du respect de la réglementation en vigueur Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Preuves La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen, notamment : témoignages, pétitions, constat d'huissier, demandes écrite de faire cesser les nuisances, intervention des services d'hygiène de la mairie. Recours pour faire cesser le trouble Recours amiable Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Si les nuisances proviennent de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, il faut d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple). S'il existe une clause spécifique sur les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement. Si vous êtes incommodé par de fortes odeurs générées dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Mairie mairie Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble. Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure. Recours judiciaire Rappelil est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le juge du tribunal considère que la nuisance constitue un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer : le versement de dommages et intérêts, la résiliation du bail si les nuisances sont imputables à un locataire, la réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances, la suspension, voire l'arrêt de l'activité incriminée. Conciliateur de justice Justice Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2 Services communaux d'hygiène et de santé Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?