S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-03 Question-réponse text/xml F1965 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42180, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627369, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45129?origin=list Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs. Vous habitez ou résidez dans la commune Vous avez un justificatif à votre nom Pour votre domicile Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants : Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente) Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement En cas de résidence dans la commune La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune. Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants : Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe Attestation d'assurance (de moins de 3 mois) Quittance de loyer (de moins de 3 mois) Attentionune résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence. Vous habitez chez un proche (parent, ami...) Chez votre père et/ou votre mère Vous avez moins de 26 ans Il faut fournir les 2 documents suivants : Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. Vous avez 26 ans ou plus Il faut fournir les 3 documents suivants : Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant) Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant Chez une autre personne Il faut présenter les 3 documents suivants : Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois, Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant) Copie de la carte d'identité de l'hébergeant Sans domicile fixe, forain, gens du voyage Il faut fournir un des documents suivants : Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois. Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile. Vous payez des impôts locaux de la commune Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants : Taxe d'habitation Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle) Il faut fournir soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît), soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît. À savoirlorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre. Vous êtes chef d'entreprise située dans la commune Gérant (dirigeant) Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il faut fournir les 3 documents suivants : Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur : Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple Société civile Il faut fournir les 3 documents suivants : Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts) Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur : Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Associé d'une SA, SCA, ou SAS Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : Société anonyme (SA), Société en commandite par action (SCA) Société par actions simplifiée (SAS) Il faut fournir les 3 documents suivants : Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur : Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ? Papiers - Citoyenneté S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? Papiers - Citoyenneté Code électoral : articles L9 à L15-1 Conditions d'inscription sur une liste électorale Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7) Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires Taxe professionnelle en 2023 Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?