Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? Direction de l'information légale et administrative Travail À l'issue des mandats en cours, les prochains conseillers prud'hommes seront nommés, pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-21 Question-réponse text/xml F1970 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920402, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325272&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637319 Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes. En effet, à l'issue des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail. Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective. Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 Désignation des conseillers prud'hommes Ministère chargé du travail