Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Direction de l'information légale et administrative Justice L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-17 Fiche pratique text/xml F2007 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000021330868/#LEGISCTA000021331515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/#LEGISCTA000038312517 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Moyens de contrainte L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Placement sous bracelet électronique L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire ou quand un prévenu attend son procès. Mis en examen L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur leur initiative ou à la demande du suspect. Pour que le placement sous ARSE soit ordonné par le juge, plusieurs éléments doivent être réunis. La personne doit être mise en examen. Les nécessités de l'enquête le justifient. Les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisantes. La peine que risque la personne est une peine de prison d'au moins deux ans. La vérification technique par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité). L'ARSE est ordonnée pour une durée de six mois, renouvelable à trois reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans. À savoirsi le mis en examen a été placé en détention provisoire, il peut être mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge (pose du bracelet avant sa libération). Prévenu Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement duprévenu sous ARSE. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut décider de ce placement. L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes : Convocation par procès-verbal devant le tribunal Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même Comparution à délai différé Le tribunal qui reporte le prononcé de la peine, pour enquête sur la personnalité du prévenu, peut ordonner le placement sous ARSE de la personne jusqu'à la date de renvoi. L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...). Mise en place du bracelet  La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire. Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance. L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté. Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord). Contrôle de la mesure Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP). Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) spip Ministère chargé de la justice Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants : Vérification téléphonique Visite au lieu de résidence Convocation à la prison Convocation au SPIP Modification et fin de la mesure Le juge peut, à tout moment : Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation Modifier les horaires de présence au domicile Modifier, ajouter ou supprimer une obligation La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire. A la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire. À notersi le juge décide que la personne mise en examen doit être jugée par la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience. Non-respect A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP. La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD. Réparation du préjudice en cas d'ARSE injustifiée Après le procès, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à réparation du préjudice subi, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise. Information judiciaire Justice Mise en examen Justice Détention provisoire Justice Contrôle judiciaire Justice Cour d'appel Pour contester la décision cour_appel Ministère chargé de la justice Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4 Juge d'instruction et ARSE Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13 ARSE dans le cadre d'une information judiciaire Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 ARSE avant jugement Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique Ministère chargé de la justice Non-lieu Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales Acquittement Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable Détention provisoire Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès Information judiciaire Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction Prévenu Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel Accusé Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Relaxe Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable