Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-04 Question-réponse text/xml F2009 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157562&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178304&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023012626 Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent. Qui est concerné ? Les descendants ont l'obligation d'aider leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également aider leurs beaux-parents dans le besoin. On appelle cela le versement d'aliments. Cette obligation prend fin en cas de divorce. Elle prend également fin en cas de décès du conjoint et d'absence d'enfant issu du mariage ou lorsque ceux-ci sont décédés. L'enfant peut être dispensé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (violence, abandon de famille...). Le retrait de l'autorité parentale fait que l'enfant est dispensé de l'obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge. Le retrait doit porter sur une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans. À quelles conditions ? Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...). Il doit le prouver. L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte. Il doit apporter la preuve des dépenses obligatoires qu'il invoque s'il veut que le juge les prenne en compte. Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte. Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. En revanche, le juge tiendra compte du partage des charges (exemple : loyer) dont l'obligé alimentaire peut bénéficier. Le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire à la charge de l'enfant. Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de s'acquitter de la dette. C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants queles enfants seront sollicités. Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, c'est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer la partie relative aux aliments. Décision d'attribution L'obligation alimentaire peut être fixée : soit d'un commun accord entre le parent et le descendant, soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension). Conséquences du non-respect de l'obligation Sanctions L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus. Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins du parent Le tiers (personne étrangère à la famille ou organisme) ayant subvenu aux besoins du parent (à la place de l'enfant) peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont : le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite. Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal. Une procédure amiable doit préalablement être tentée. Aide d'un enfant majeur Famille Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 203 à 211 Obligations qui naissent du mariage Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Abandon de famille Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 Participation et récupération. Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10 Mise en jeu de l'obligation alimentaire Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839 Devoir de secours prime sur l'obligation alimentaire liant l'enfant En nature Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Aliments Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?