Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Direction de l'information légale et administrative Transports Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-31 Question-réponse text/xml F20324 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation). Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes : Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur) Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur) Changement de locataire (pour les loueurs) Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage) Déclaration d'achat ou de cession pour destruction Déclaration de destruction d'un véhicule. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757. Le professionnel va : enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir, vous délivrer un numéro d'immatriculation, éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive. Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long : si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape), ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Attention étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d'instruction sont plus longs qu'habituellement. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et remet le courrier à l'intéressé(e). En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours. 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Professionnel de l'automobile habilité Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules