Changement de collège ou de lycée en cours d'année Direction de l'information légale et administrative Famille L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-28 Fiche pratique text/xml F20393 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182471&cidTexte=LEGITEXT000006071191 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Inscription au collège et au lycée Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant. Établissement de votre secteur La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public. Inscription dans un établissement public Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Ainsi, si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants : Exeat Décision d'orientation Bulletins trimestriels de l'année écoulée Certificats de vaccinations obligatoires Fiche de renseignements (concernant les parents) Justificatif de domicile À noterl'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Inscription en établissement privé Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants : Exeat Décision d'orientation Bulletins trimestriels de l'année écoulée Certificats de vaccinations obligatoires Fiche de renseignements (concernant les parents) Justificatif de domicile À noterl'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Établissement hors de votre secteur La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public. Inscription dans un établissement public Vous devez obtenir l'accord de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation À savoirvous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. Après avoir obtenu l'accord, vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire : Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant Décision d'orientation Bulletins trimestriels de l'année écoulée Certificats de vaccinations obligatoires Fiche de renseignements (concernant les parents) Justificatif de domicile À noterl'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Inscription en établissement privé Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants : Exeat Décision d'orientation Bulletins trimestriels de l'année écoulée Certificats de vaccinations obligatoires Fiche de renseignements (concernant les parents) Justificatif de domicile À notercette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1 Secteurs et districts du second degré Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?