Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-29 Question-réponse text/xml F20688 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007291, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738880 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel. Il sert à calculer les éléments suivants : intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice, intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt. L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an. Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an. Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables). Taux d'intérêt légal Année Taux d'intérêt légal Lorsque le créancier est un particulier Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...) 2021 1er semestre 3,14 % 0,79 % 2020 2e semestre 3,11 % 0,84 % 1er semestre 3,15 % 0,87 % 2019 2e semestre 3,26 % 0,87 % 1er semestre 3,40 % 0,86 % 2018 2e semestre 3,60 % 0,88 % 1er semestre 3,73 % 0,89 % 2017 2e semestre 3,94 % 0,90 % 1er semestre 4,16 % 0,90 % 2016 2e semestre 4,35 % 0,93 % 1er semestre 4,54 % 1,01 % 2015 2e semestre 4,29 % 0,99 % 1er semestre 4,06 % 0,93 % 2014 0,04 % 0,04 % 2013 0,04 % 0,04 % 2012 0,71 % 0,71 % 2011 0,38 % 0,38 % Calcul de l'intérêt légal Justice Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Taux d'usure Banque de France Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Intérêt contractuel Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure) Clause d'indexation Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation