Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-18 Question-réponse text/xml F20712 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902443&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020493&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001523&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des heures supplémentaires. Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de : Réunion dans un autre établissement de l'entreprise Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel, s'ils existent). Code du travail : article L3121-4 Droits à contreparties (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3121-7 Contreparties fixées par l'employeur Code du travail : article L3121-8 Contreparties fixées par l'employeur (dispositions supplétives) Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?