Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-12 Question-réponse text/xml F20740 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156295, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186434&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029436177, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824281, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37507.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041708370 Fr isPartOf N20286 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Social - Santé Sécurité sociale Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) C2S Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas. Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective) Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants : Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié) Contrat d'assurance de groupe dit Madelin Régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle) Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous êtes salarié à temps très partiel Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté, Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. À savoirvous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois) Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois. Si vous ne bénéficiez pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. À savoirvous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an) Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Vous êtes apprenti Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire Vous êtes en CDD de moins d'1 an Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous êtes en CDD d'1 an ou plus Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Social - Santé Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques Article 11 Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5 Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8 Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé Pour le calcul du "chèque santé" CDD Contrat à durée déterminée Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?