Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-26 Question-réponse text/xml F20744 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156295, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000350253 Fr isPartOf N20286 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Social - Santé Sécurité sociale Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) C2S Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. De quoi s'agit-il ? Sous réserve de remplir certaines conditions, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise. Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité . Conditions à remplir Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille). Démarche Vous n'avez pas de demande à formuler. Vous n'avez rien à payer. Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage. Période de maintien des droits Point de départ Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail. Durée Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an). ExempleÀ la fin d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois. Fin Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi. Droits à la fin du dispositif de portabilité À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier. Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps. Départ à la retraite ou incapacité ou invalidité Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans : 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs 2e année : maximum 25 % supérieurs 3e année : maximum 50 % À savoirl'assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit (contrat famille, par exemple) il n'y a aucune obligation. Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Travail Licenciement économique Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Travail Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Social - Santé Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques Article 4 Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8) Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Tarif applicable aux retraités La prévoyance complémentaire Urssaf Régime de prévoyance Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré