Validation annuelle du permis de chasse Direction de l'information légale et administrative Loisirs Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-04 Fiche pratique text/xml F2091 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257/#LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409/#LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188410/#LEGISCTA000006188410, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188843/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041823043, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041893859, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042423887, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19880QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21961QE.htm Fr isPartOf N553 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Chasse Validation annuelle du permis de chasse Loisirs Chasse et pêche Chasse Passer le permis de chasse Validation annuelle du permis de chasse Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Arme de chasse Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Cas général Conditions de validation Avoir le permis de chasser Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez. Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France. Être assuré Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile. Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens. Demande de validation Les fédérations départementales des chasseurs s'occupent de la validation du permis de chasse. Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier. Fédération départementale des chasseurs Fédération nationale de la chasse Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant : Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Ministère chargé de l'environnement Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants : Attestation d'assurance Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire) Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle Zone géographique Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée. La validation nationale vous permet de chasser partout en France. La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France. Durée Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la durée souhaitée : Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1. 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an. 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse. Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année. Prix Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre. 2021 Prix du permis de chasse en 2021 Durée de la validation nationale et départementale Montant de la redevance Droit de timbre Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) Pour les années suivantes Annuelle 22,61 € 45,22 € 9 € 9 jours 15,75 € 31,5 € 9 € 3 jours 11,18 € 22,35 € 9 € 2020 Prix du permis de chasse en 2020 Durée de la validation nationale et départementale Montant de la redevance Droit de timbre Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) Pour les années suivantes Annuelle 22,48 € 44,95 € 9 € 9 jours 15,66 € 31,31 € 9 € 3 jours 11,11 € 22,22 € 9 € À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements. Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs. Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasse. Délivrance Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté. À noteren action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité. En Guyane Il existe une réglementation spécifique . Examen du permis de chasse  Loisirs Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Loisirs Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Permis de chasser Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 Validation du permis de chasser : conditions générales Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1 Montant des redevances cynégétiques Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 Validation du permis de chasser : procédure à suivre Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1 Redevance et droit de timbre Code général des impôts : article 1635 bis N Montants de la redevance Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Ministère chargé de l'environnement Dates d'ouverture de la chasse par département Fédération nationale de la chasse Permis de chasser Office français de la biodiversité Permis de chasser en Guyane Ministère chargé de l'environnement La sécurité à la chasse Office français de la biodiversité Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ? 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